Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Laetitia Delwiche, plus communément appelée Laetitia Del’Vita, domiciliée au Rue de Tervaete 12-1040 Bruxelles, immatriculée au BE0771.773.966.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services du Coach.
Prestation : services professionnels effectués par la Coach, Laetitia.

Prestataire : Désigne la Coach, Laetitia Delwiche, plus communément appelée Laetitia Del’Vita, en sa qualité de professionnel.

 

 

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Coach et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente,
et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au Coach une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit belge, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions belges seront compétentes en cas de litige.

 

 

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

 

Article 3. Services

Les services proposés par la Coach sont dans le domaine du développement personnel et du coaching.

Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet www.laetitadelvita.com et s’adressent principalement aux femmes.

Si nécessaire, la Coach se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le Coach peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au Coach. Elles peuvent donc être convenues entre le client et la Coach, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec la Coach, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

 

 

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par la Coach ont une durée moyenne de 3 mois.

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise du Coach repose sur le planning hebdomadaire suivant:
● Du Lundi au vendredi, de 11h00 à 17h

Il est possible d’avoir un rendez-vous et de joindre la Coach en dehors de ces horaires, selon les disponibilités du Coach.

La durée de traitement des demandes par la Coach est estimée à 72h ouvrables.

 

 

Article 5. Réservation (facultatif)

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du Coach, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte.

Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du Coach.

Ensuite, la Coach prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

 

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du Coach, il faut signer un contrat et/ou s’acquitter du paiement convenu.

 

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• • Pour des séances de coaching en développement personnel et professionnel en 1:1 : 65 euros/séance

• • Pour des ateliers de méditation Pleine Conscience : 10 euros/séance

• • Pour des séances de coachings orientées business : 150 euros/séance

• • Pour des programmes en ligne :
    – 30 Jours pour clarifier son offre : 88€ TTC

                  – S’Aligner Pour Rayonner : 1197 € TTC

 

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure sur le site internet.

Les moyens de paiement acceptés par la Coach sont les cartes bancaires, le paiement en espèces (s’il s’agit d’un événement en présentiel) et les virements bancaires.

La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le Coach est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le Coach s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Coach dans un délai déterminé.

 

Les pénalités de retard sont de /___.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de __/________.

 

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

• Pour les coachings : en Présentiel ou Visio-conférence
• Mails
• Messages Whatsapp et/ou sms

 

Dans le cadre d’une visioconférence, la Coach enverra un lien au client au plus tard à l’heure de la réunion prévue.

Les séances font l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit réaliser les exercices et/ou actions prévu(e)s, selon l’accompagnement choisi.

 

Article 8. Obligations respectives

La Coach est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

La Coach s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clientes.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Coach dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.

 

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Coach ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du Coach ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

 

Article 10. Données personnelles

La Coach s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Coach, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Coach ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet : https://laetitiadelvita.com/politique-de-confidentialite/

 

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la Coach dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Coach. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Coach.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du Coach.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la Coach, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

Article 13. Droit de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par la coach, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

A noter que le droit rétractation ne s’applique pas pour les services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

 

Article 14. Annulation

Le client peut annuler sa participation à une réunion ou annuler sa commande, à condition de prévenir la Coach par écrit au moins 15 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.

L’annulation doit être communiquée à la Coach par le biais d’un mail à l’adresse : contact@laetitiadelvita.com

 

Article 15. Report

Toute demande de report de réunion, de coaching ou de prestation doit être adressée par écrit à la Coach, au minimum 24 heures avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.

La Coach peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficie d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

 

Article 16. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. La Coach peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à la Coach.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

 

Article 17. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, la Coach peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

La Coach peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

La Coach peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la Coach, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

 

Article 18. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre la Coach et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La Coach dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la Coach au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire :

Service de Médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 – 1000 Bruxelles

https://mediationconsommateur.be/fr

 

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du Coach, hors dispositions légales contraires.

 

Date de la dernière mise à jour : 28/03/2024.

Date d’entrée en vigueur : 28/03/2024